Préambule

La société NBJ est un cabinet de formaliste et sous-traitant de services juridiques, notamment en rédaction d’actes, en droit des sociétés (sous-traitance uniquement à destination des avocats et experts comptables, gestionnaires de patrimoine titulaires de la CJA dans le cadre des missions autorisées par les Ordres et autorités de tutelle de chacune de ces professions réglementées).

NBJ ne délivre aucun conseil juridique et ne donne aucun avis de droit. Seule la diffusion d’informations juridiques à caractère documentaire peut être transmise.

NBJ met à disposition des Clients en faisant la demande des modèles types d'actes sans les individualiser ni les adapter à la situation spécifique de chacun. Ces modèles seront à compléter et à parfaire par eux même ou avec le concours de leur conseil.

NBJ est une SAS à associé unique au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 30 rue Delort, 77780 BOURRON-MARLOTTE, immatriculée au RCS de MELUN sous le N° 894 847 631. Assurance RCP : MMA.

Le cabinet NBJ est équipé du logiciel de rédaction Polyacte, éditeur : Lexis Nexis.

NBJ a fait la demande de labellisation du Conseil supérieur du Notariat lui permettant de sous-traiter les formalités aux Etudes Notariales dès obtention.

Les formalités sont effectuées par voie de dématérialisation (sauf cas complexes ou exceptionnels) grâce à un certificat électronique Certigreffe référencé par l'Union Européenne et par l’Etat, compatible avec toutes les télé procédures. Il est conforme au Référentiel Général de Sécurité et au règlement européen eIDAS.

La SAS NBJ possède le Nom De Domaine nbj.fr, en a acheté les droits ainsi que l'utilisation et en reste seule propriétaire. Toute utilisation frauduleuse de ce nom de domaine entraînera des poursuites.

Les sites et leurs sous-domaines de la SAS NBJ sont hébergés chez : 1&1 IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr)

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• Application des conditions générales de prestations de services

Les prestations effectuées par la SAS NBJ sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le Client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès lors qu'il adresse à la SAS NBJ, une commande de prestation de services. La SAS NBJ se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le Client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation de la proposition de mission servant de contrat, par le Client.

Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet via le lien Conditions Générales.

Le Client déclare être une personne physique majeure ou personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.  Le Client reconnaît par conséquent ne pas être un consommateur au sens du Code de la consommation.

Le Client agissant pour le compte d’un Client final et reste seul responsable vis-à-vis dudit Client final.

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•  Objet

NBJ propose des services de formaliste en droit des sociétés à destination de tous publics et de juriste, de rédacteur d’actes, en sous-traitance à destination des avocats et experts-comptables dans le cadre des activités autorisées par leurs Ordres et autorités de tutelles, sous leur responsabilité et soumis à leur relecture.

NBJ prendra en charge la sous-traitance de formalités en droit des sociétés pour les Offices Notariaux grâce à la labellisation attribuée par le Conseil supérieur du Notariat (en cours d’obtention).

NBJ propose également une assistance administrative et commerciale et des missions d’information aux chefs d’entreprises. NBJ leur propose des actes types qu’il leur conviendra d’adapter à leur situation et de compléter avec leurs éléments. 

NBJ ne donne aucune consultation juridique ni d’avis de droit. 

L’associée unique, présidente de la SAS NBJ, est titulaire d’un Master II en Droit des affaires, possède une expérience de dix-sept années en qualité de juriste et n’a pas le titre d’Avocat, le cabinet NBJ ne peut délivrer de consultation juridique ou d’avis de droit ni représenter un Client. 

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• Délais et disponibilité

Le cabinet NBJ s’engage à traiter au plus vite toutes les prestations commandées tout en lui laissant un délai raisonnable afin d’effectuer au mieux sa mission. Aucun retard ne peut lui être reproché, dès lors que ce retard, réel, est justifié.

NBJ ne peut aucunement s’engager sur le délai de traitement du dossier du Client par les administrations destinataires qui restent seules décisionnaires du délai de traitement.

NBJ ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de retard dans la livraison de la mission dès lors que ce retard est imputable à un tiers intervenant (journaux d’annonces légales, administrations diverses ou autorités de tutelle), sans lequel la prestation ne peut aboutir. Le Client est informé de ce que le délai de traitement par l’administration varie en fonction de la nature de la formalité et de la période de l’année.

Lorsque la formalité implique la publication préalable d’une annonce dans un journal d’annonces légales ou au BODACC, NBJ s’engage à transmettre le document soumis à publicité dans les meilleurs délais au tiers prestataire, l’attestation de parution est généralement transmise immédiatement au cabinet NBJ (hors weekend et jours fériés et sauf maintenance du service prestataire), et les délais de parution au BODACC sont estimés à une semaine. Ces délais sont cependant donnés à titre purement indicatif dans la mesure où NBJ ne peut aucunement s’engager sur le délai de traitement du dossier du Client par le tiers prestataire, qui reste seul décisionnaire de ce délai.

Les prestations seront réalisées selon disponibilités et en accord avec le Client.

NBJ se réserve des périodes de fermeture pour congés avec information préalable par mail et sur le site www.nbj.fr.

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• Proposition de mission & Commande de prestations

Chaque commande de prestation par le Client est précédée d’une proposition de mission établie par le cabinet NBJ, prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client. Cette proposition adressée par le cabinet NBJ au Client par courrier électronique ou courrier postal, précise notamment :

La prestation à réaliser, le prix de la prestation à l’unité, les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de la complexité du dossier ou de l’urgence, le montant estimé des débours. Cette proposition de mission ne prend pas en compte les frais postaux, émoluments annexes, frais de déplacements et autres frais liés à la prestation. Ces frais restants à la charge du Client, ils feront l’objet d’une facturation complémentaire au solde restant dû en fin de mission.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner la proposition sans aucune modification au prestataire par courrier électronique ou courrier postal, signé avec la mention  « Bon  pour accord ». Une facture d'acompte sera alors établie et adressée au Client par le cabinet NBJ correspondant au montant estimé des débours ainsi que 30 % des honoraires du cabinet NBJ. Cet acompte est exigé à la commande afin de débuter la mission.

À défaut de réception de l’acceptation de la mission et de l’acompte, le cabinet NBJ se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

• Réalisation de la mission

Dès réception de la lettre de mission acceptée et signée accompagnée de l’acompte visé ci-avant NBJ adressera au Client par mail la liste des informations et pièces nécessaires à l’accomplissement de la mission. Dès réception de l’intégralité des informations et documents nécessaires, NBJ mettra tout en œuvre pour démarrer au plus tôt la mission confiée. 

NBJ tiendra informé le Client du traitement de son dossier et de l’état d’avancement de ce dernier. 

S’il advenait qu’un dossier soit incomplet NBJ fera immédiatement par mail la demande d’informations manquantes ou de pièces complémentaires. Le Client s’engage à fournir ces éléments le plus rapidement possible aux fins de transmission aux organismes dans les délais impartis, NBJ ne pouvant être tenu pour responsable du retard de transmission des pièces ou informations par le Client. 

Dès la réception par le cabinet NBJ des documents commandés ou de la délivrance des pièces faisant suite à formalités ou encore dès l’achèvement de la rédaction des actes visés dans la mission confiée, NBJ adressera ces documents par mail au Client dans un premier temps puis par courrier (envoi par courrier sur demande s’agissant de la rédaction d’actes).

NBJ adressera concomitamment au Client la facture de solde et tiendra à sa disposition les factures de débours communiquées sur simple demande. 

La mission prend fin à la remise des actes, notes, pièces ou extrait K-Bis modifiés commandés, visés dans la proposition de mission ce qui vaut décharge au cabinet NBJ.

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•  Tarifs

Les tarifs des prestations sont librement fixés, sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA (au taux légal en vigueur au jour de la réalisation de la prestation). Les tarifs sont révisables selon la volonté du cabinet NBJ.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Si la commande porte sur une prestation dont le prix n’est pas prévu dans la grille tarifaire, le montant de la prestation sera communiqué par mail par une proposition de mission.

Le Client s’engage à régler le prix des prestations dans les délais convenus.

Le Client, donneur d'ordre, qu'il agisse en son nom personnel ou comme mandataire d'un tiers, reste, en tout état de cause, personnellement redevable du coût de la prestation commandée et facturée.

Le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande tant que celle-ci n’est pas en cours d’exécution par NBJ ou un tiers prestataire en adressant un mail à la société NBJ à l’adresse contact@nbj.fr. Au-delà, les prestations et démarches déjà accomplies par NBJ ou le tiers prestataire seront facturées au Client.

Acompte & Majorations

Une majoration sera appliquée pour les urgences et les interventions exceptionnelles.

Un acompte correspondant à l’estimation des débours et 30 % des honoraires sera demandé à la signature de la lettre de mission. Le solde devra être payé à réception de facture, ou, au plus tard, le 30ème jour suivant la date de réception de la facture.
Pour toute demande de prestation dans les locaux dudit Client, des frais de déplacement seront facturés, selon le barème kilométrique en vigueur. Les frais annexes ou de dossier engagés par NBJ seront refacturés au Client selon les tarifs en vigueur (frais postaux, émoluments annexes, frais de déplacement et tout autre frais liés à la prestation du Client). 

Toute prestation sortant des prestations habituellement délivrées par le prestataire seront facturées au temps passé selon les tarifs en vigueur le jour de la commande et communiqués sur simple demande par mail à l’adresse suivante : contact@nbj.fr

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• Pénalités de retard

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception de la facture. 

Pénalités de retard : Les pénalités de retard sont au moins égales à 3 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard (Article L441-10 du Code de commerce).

Indemnité de retard pour frais de recouvrement : l'indemnité de retard est fixée à 40 € (Art. D. 441-5 du Code de commerce, décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) pouvant être majorée sur justificatif.

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• Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur la proposition de mission, les factures sont payables à leur réception. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque bancaire ou postal. Les références bancaires étant inscrites au bas des factures et les chèques devant être adressés au siège social de la société NBJ à l’attention de Nathalie BONNEMAIN.

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• Nature des obligations

NBJ s’engage à apporter le plus grand soin à l’accomplissement des diligences et prestations prévues au paragraphe Objet. La présente obligation n’est cependant que pure obligation de moyens.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'œuvre créée en application du présent contrat, restent celles de la SAS NBJ.

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• Confidentialité & propriété des résultats

NBJ s'engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le Client principal ou ses propres Clients, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte dudit Client. Le cabinet NBJ s’engage à respecter le secret professionnel attaché aux dossiers auxquels il aura accès.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie et ses Clients de quelque nature qu’ils soient (juridiques, économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le cabinet NBJ, toutefois, ne saurait- être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient du domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation. Le cabinet NBJ s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client. Pour la protection des données se référer à la partie confidentialité du site.

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• Obligation de collaboration

Le Client tiendra à la disposition de NBJ toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée. Le Client devra également s’acquitter de tous les frais liés à la réalisation de sa prestation (émoluments, frais de greffe, etc.). Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires de façon à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre la SAS NBJ et ledit Client, ainsi qu'à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.

Si le Client ne respecte pas cet engagement, la SAS NBJ, ne peut être mise en cause, et ne sera en aucun cas tenue pour responsable.

Si le Client fait de la rétention d'informations, ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentiels et nécessaires pour la réalisation de la prestation, le cabinet NBJ, peut au bout de trois mois, commençant à la date de signature du contrat, estimer dans son bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du Client à son devoir, sans que le Client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement.

Les dossiers en cours de traitement se révélant incomplets seront mis en attente (un mail de demande d’informations ou de fourniture de documents complémentaires suivi d’une relance étant préalablement adressés au Client). NBJ aura la faculté, après un délai de 15 jours suivants la dernière relance effectuée par mail restée sans réponse, de retourner le dossier incomplet au Client et facturer les diligences effectuées et les frais avancés. 

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• Responsabilité

NBJ mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou données qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que le cabinet NBJ n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

D’autre part, la responsabilité de NBJ sera strictement limitée aux montants des prestations réalisées. Autrement dit, la responsabilité du cabinet NBJ ne pourra être engagée au-delà des montants versés par le Client pour la réalisation de la prestation pour laquelle il aura expressément donné son accord.

La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le Client, et n'engage en rien la responsabilité du cabinet NBJ, par conséquent et pour ce faire, sa responsabilité concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant, ne saurait être imputé au Cabinet NBJ. Le Client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

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• Cas de force majeure

Le cabinet NBJ n’est pas tenu responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure tels que : les catastrophes naturelles reconnues par l’État ou les instances régionales, faits de guerre, actes de malveillance, les accidents ou maladie, les interruptions de services de fournisseurs d’accès ou d’énergie nécessaires au bon fonctionnement du service, les mouvements sociaux (grève du personnel des greffes, SIE, poste…), défaillances internet ou aléas techniques divers.

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• Traitement des données personnelles

Pour toutes propositions ou exécutions de missions, des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Pour toutes informations relatives au traitement des données personnelles au sein de l’entreprise, consultez l'onglet suivant :  confidentialité.

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• Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. En cas de litige n’ayant pu trouver une résolution amiable ou une résolution par voie de médiation visées aux articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Melun (77000).